CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site pro.desclicspaysan.fr

Mise à jour le 24/08/2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes conclues entre :

DESCLICS PAYSAN, SARL au capital social de 7 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 797 529 674, dont le siège social est au 63 Rue Centrale, 38260 Faramans, ci-après dénommée « le Vendeur »,

Toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle et passant une commande sur le site pro.desclicspaysan.fr, ci-après dénommée « le Client ».

Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels ; elles excluent de ce fait les dispositions protectrices réservées aux consommateurs par le Code de la consommation.

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande.

Les présentes CGV sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Plan

Article 1. Objet

Les présentes CGV décrivent les modalités de vente à distance de produits alimentaires, notamment locaux, fermiers, artisanaux et biologiques, entre le Vendeur et le Client professionnel via le site pro.desclicspaysan.fr. Elles expriment l'intégralité des obligations et droits des parties. En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document figurant sur le site, les CGV prévalent. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2. Généralités

2.1. Qualité et capacité du Client

Le Client déclare agir dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, et disposer de la capacité et du pouvoir d'engager l'établissement au nom duquel la commande est passée. Pour les produits soumis à réglementation, notamment les boissons alcoolisées destinées à la revente, le Client déclare détenir les autorisations, licences ou déclarations requises pour son activité.

2.2. Compte client

Lors de la première commande, le Client crée un compte professionnel en renseignant ses coordonnées (raison sociale, SIRET, nom du responsable, adresse de l'établissement, téléphone, adresse électronique) et en choisissant un mot de passe confidentiel. Le Client est seul responsable de l'utilisation de son compte et des commandes passées via celui-ci. En cas de perte de mot de passe, il peut utiliser la fonction « mot de passe oublié ».

Le Vendeur peut désactiver le compte du Client en cas de non-respect des présentes CGV, après envoi d'un courrier électronique ou d'une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. En cas de manquement grave, notamment de défaut de paiement, la désactivation est immédiate.

2.3. Preuve

Les systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date des transactions, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Article 3. Caractéristiques des produits et des prix

3.1. Description des produits

Le Vendeur présente sur son site les produits et leur descriptif détaillé. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits avant la validation de sa commande. Le choix des produits s'effectue sous la seule responsabilité du Client, au regard des besoins de son activité.

3.2. Disponibilité

Les offres et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site. Compte tenu du caractère saisonnier, agricole et périssable des produits commercialisés, DESCLICS PAYSAN ne peut garantir une disponibilité permanente. En cas d'indisponibilité constatée après validation de commande (annulation producteur, qualité insuffisante, aléa météo, rupture le jour de préparation), le produit concerné pourra être supprimé de la commande, remplacé par un équivalent avec accord préalable du Client, ou déduit du montant facturé.

3.3. Prix

Les prix sont affichés en euros hors taxes (HT). Le récapitulatif de commande et la facture indiquent le montant total hors taxes, les taux et montants de TVA applicables ainsi que le montant total toutes taxes comprises (TTC).

Le prix HT applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve de l'ajustement lié au poids réel des produits vendus au poids.

Aucun frais de livraison n'est facturé dès lors que le montant minimum de commande de 70 € HT est atteint, dans les conditions prévues par les Conditions de Livraison.

Toute modification légale du taux de TVA sera répercutée sur le montant TTC facturé.

Article 4. Commandes

Le Client passe sa commande en suivant les étapes indiquées sur le site. La commande est validée en cliquant sur le bouton de validation prévu à cet effet. Le simple ajout d'un produit au panier ne vaut pas commande.

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande par courrier électronique automatique. Il se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de refus ou d'incident de paiement, de litige en cours, de problème de disponibilité, ou de manquement du Client aux présentes CGV.

L'historique des commandes et factures est accessible à tout moment depuis la rubrique « Suivi de commandes » du compte client. Les contrats conclus électroniquement sont conservés conformément aux obligations légales applicables.

Article 5. Paiement

5.1. Modalités

Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou par virement bancaire. Le règlement de la commande doit être reçu par le Vendeur avant la livraison suivante ; à défaut de règlement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la préparation et la livraison de toute nouvelle commande.

Pour le prélèvement SEPA, le Client signe un mandat autorisant le Vendeur à prélever le montant des factures sur le compte bancaire désigné. Le Client s'engage à provisionner son compte en conséquence.

5.2. Défaut ou retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande, de suspendre les livraisons en cours et de refuser toute commande ultérieure.

5.3. Factures

Une facture est établie pour chaque commande. Elle est disponible au format numérique dans l'espace compte client, téléchargeable et imprimable.

Article 6. Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques de perte ou de détérioration s'opère quant à lui dès la livraison des produits au Client. Le Client s'engage, jusqu'au complet paiement, à conserver les produits de manière à ce qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres.

Article 7. Conservation des produits frais

À compter de la livraison, le Client devient seul responsable du respect des conditions de conservation des produits, notamment du maintien de la chaîne du froid pour les produits réfrigérés ou surgelés. DESCLICS PAYSAN ne saurait être tenue responsable d'une altération des produits résultant d'un défaut de conservation postérieur à leur remise au Client.

Article 8. Garanties

Le Vendeur est tenu de livrer des produits conformes à la commande. Toute non-conformité apparente doit être signalée au moment de la livraison dans les conditions prévues par les Conditions de Livraison.

Le Vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9. Service client

Pour toute question, information ou réclamation, le service client est disponible :

Par téléphone : 04 76 07 47 94 / 06 87 67 98 72
Par courrier électronique : stella.lambourdiere@desclicspaysan.fr

Article 10. Données personnelles

10.1. Responsable de traitement

DESCLICS PAYSAN, SARL au capital social de 7 100 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 797 529 674, dont le siège social est au 63 Rue Centrale, 38260 Faramans.

10.2. Données collectées et finalités

Les données collectées (raison sociale, coordonnées du responsable, adresse, téléphone, adresse électronique, historique de commandes) sont utilisées pour traiter et gérer les commandes, livraisons et facturations, gérer le compte client et la relation commerciale, envoyer des communications commerciales sous réserve du consentement du Client, assurer la sécurité des transactions et lutter contre la fraude, et satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

10.3. Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à : stella.lambourdiere@desclicspaysan.fr. En cas de réponse insatisfaisante, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

10.4. Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des délais de prescription légaux applicables.

10.5. Communications commerciales

Le Client peut s'opposer à la réception de communications commerciales à tout moment, via le lien de désinscription présent dans chaque message ou depuis son compte client.

Article 11. Cookies

Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (connexion au compte, mémorisation du panier, traitement des commandes) ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience. Lorsque ces derniers nécessitent un consentement préalable, ils ne sont déposés qu'après le choix de l'utilisateur. Le Client peut configurer ses préférences via l'outil de gestion des cookies présent sur le site ou depuis les paramètres de son navigateur. Pour en savoir plus : www.cnil.fr.

Article 12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site pro.desclicspaysan.fr (textes, images, graphismes, logo, structure) est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite du Vendeur, est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 13. Responsabilité

Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens concernant le fonctionnement du site. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse, d'une interruption de service due à des tiers ou à un cas de force majeure, ou de l'utilisation frauduleuse des informations par le Client ou des tiers. Le site peut contenir des liens vers des sites tiers dont le Vendeur ne maîtrise pas le contenu et pour lesquels il décline toute responsabilité.

Article 14. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence. Si l'événement se prolonge au-delà d'un mois, les obligations des parties pourront être suspendues ou résiliées sans indemnité.

Article 15. Droit applicable, litiges et attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble.